Conditions Générales d’Utilisation
Conditions Générales d'Utilisation
Préambule
Le site de la boutique TOOFRUIT est un site électronique accessible par le réseau Internet à l’adresse www.toofruit.com. Il est ouvert à tout utilisateur de ce réseau. Il est édité par la société LABORATOIRE ALLISTERE, commercialisant la marque TOOFRUIT, SAS au capital de 161.410 euros, dont le siège social est situé au 89 Route de la Reine, 92100 Boulogne Billancourt, inscrite au Registre du Commerce et des Sociétés de Nanterre sous le numéro 530 592 880 00047. Il permet entre autres au LABORATOIRE ALLISTERE de proposer ses produits à la vente aux Internautes naviguant sur le Site.
Préalablement à sa commande, l’Acheteur déclare avoir la pleine capacité juridique, lui permettant de s’engager au titre des présentes conditions générales de vente.
Toute commande d’un Produit proposé sur le Site suppose la consultation et l’acceptation expresse des présentes conditions générales de vente, sans toutefois que cette acceptation soit conditionnée par une signature manuscrite de la part de l’Utilisateur. Conformément aux dispositions des articles 1316 à 1316-4 du Code civil, complétées par le Décret n° 2001-272 du 30 mars 2001, pris pour l’application de l’article 1316-4 du code civil et relatif à la signature électronique, il est rappelé que la validation du bon de commande telle que précisée à l’article 3.3. ci-après, constitue une signature électronique qui a, entre les Parties, la même valeur qu’une signature manuscrite.
Les produits TOOFRUIT sont des produits cosmétiques, destinés à un usage externe. En aucun cas les informations mentionnées sur nos produits, notre site internet ou nos documents commerciaux et publicitaires ne doivent se substituer à l’avis d’un professionnel de santé.
1. Objet
Les présentes conditions générales de vente ont pour objet, d’une part, d’informer tout éventuel consommateur sur les conditions et modalités dans lesquelles le vendeur procède à la vente et à la livraison des produits commandés et, d’autre part, de définir les droits et obligations des parties dans le cadre de la vente de produits par le vendeur au consommateur. Elles s’appliquent, sans restriction ni réserves, à l’ensemble des ventes des produits proposés sur le site Internet de la boutique TOOFRUIT.
Le LABORATOIRE ALLISTERE se réserve le droit de modifier à tout moment les présentes conditions générales de vente. Dans ce cas, les conditions applicables seront celles en vigueur à la date de la commande par l’acheteur.
2. Produits et prix
2.1. Produits
Conformément à l’article L. 111-1 du code de la consommation, l’Utilisateur peut, préalablement à sa commande, prendre connaissance, sur le Site de la boutique TOOFRUIT, des caractéristiques essentielles du ou des produits qu’il désire commander.
L’Acheteur sélectionne un ou plusieurs produits parmi les différentes catégories proposées sur le site Internet de la boutique TOOFRUIT.
Les offres présentées par ALLISTERE sont valables dans la limite des stocks disponibles. Le LABORATOIRE ALLISTERE se réserve le droit de modifier l’assortiment de produits en fonction notamment des contraintes de production.
En cas de modification d’un produit, la représentation graphique de celui-ci ne saurait engager la responsabilité du vendeur ni même affecter la validité de la vente.
2.2. Prix
Les prix de vente des produits en ligne sur le site Internet de la boutique TOOFRUIT, indiqués en euros, sont ceux en vigueur au moment de l’enregistrement du bon de commande par l’Acheteur.
Ils ne comprennent pas les frais d’expédition, facturés en supplément du prix des produits achetés suivant le montant de la commande. Les frais d’expédition sont indiqués avant l’enregistrement de la commande par l’Acheteur.
Les prix comprennent la taxe sur la valeur ajoutée (TVA) applicable au jour de la commande. Tout changement du taux applicable est automatiquement répercuté sur le prix des produits vendus par Le LABORATOIRE ALLISTERE sur son Site.
Les prix de vente des produits peuvent être modifiés par Le LABORATOIRE ALLISTERE à tout moment. Cette modification est signalée à l’Acheteur avant toute commande.
3. Enregistrement et validation de la commande
3.1. Navigation à l’intérieur du Site
L’Utilisateur peut prendre connaissance des différents Produits proposés à la vente par Le LABORATOIRE ALLISTERE sur son Site. Il peut naviguer librement sur les différentes pages du Site, sans pour autant être engagé au titre d’une commande. L’Utilisateur conserve à sa charge les frais de télécommunication lors de l’accès à l’Internet et de l’utilisation du site.
3.2. Commande
Toute commande suppose l’adhésion sans restriction ni réserve aux présentes conditions générales de vente. Si l’Utilisateur souhaite passer commande, il choisira les différents Produits auxquels il porte un intérêt, et manifestera ledit intérêt en cliquant sur le bouton « Ajouter au panier». A partir du moment où l’Acheteur a enregistré sa commande en cliquant sur le lien « Valider la commande » ou « Validation de la commande », il est considéré comme ayant accepté en connaissance de cause et sans réserve les présentes conditions générales de vente, les prix, volumes et quantités des produits commandés.
A tout moment, l’Acheteur pourra :
- obtenir un récapitulatif des Produits qu’il a sélectionnés, ou modifier sa commande, en cliquant sur « Mon Panier » accessible sur chaque page,
- poursuivre sa sélection de Produits,
- terminer sa sélection de Produits et les commander en cliquant sur « Valider la commande » ou « Validation de la commande ».
Pour commander les Produits qu’il a ainsi choisis, l’Acheteur cliquera sur « Valider la commande » ou « Validation de la commande ». L’Acheteur devra alors s’identifier, soit en saisissant son adresse e-mail ainsi que son mot de passe, s’il est déjà enregistré comme Membre, soit en remplissant avec exactitude le formulaire mis à sa disposition, sur lequel il fera notamment figurer les informations nécessaires à son identification avec ses nom, prénom, adresse postale…
L’Acheteur est informé et accepte que la saisie de tout identifiant vaut preuve de son identité et manifeste son consentement. Une fois identifié, un bon de commande apparaîtra à l’écran, récapitulant les détails de la commande : la nature, quantité et prix des Produits retenus par l’Acheteur, ainsi que le montant total de la commande, les coordonnées de l’Acheteur et l’adresse de livraison des Produits.
3.3. Validation définitive de la commande
Après avoir pris connaissance de l’état de sa commande, et une fois que l’ensemble des informations demandées aura été complété par l’Acheteur, ce dernier cliquera sur la case « Effectuer le paiement » pour payer sa commande. Il choisira le moyen de paiement qu’il souhaite utiliser pour régler sa commande, étant entendu que l’Acheteur devra disposer des moyens de paiement tels que définis à l’article 4. ci-après. Il cliquera sur le bouton correspondant au moyen de paiement qu’il aura choisi.
La vente ne sera considérée comme définitive qu’après l’envoi à l’Acheteur de la confirmation de la commande par Le LABORATOIRE ALLISTERE et encaissement par celle-ci de l’intégralité du prix.
Le LABORATOIRE ALLISTERE recommande à l’Acheteur de conserver ces informations sur un document papier ou informatique.
Toute commande frauduleuse ou présumée comme telle, sera considérée par Le LABORATOIRE ALLISTERE comme nulle et non avenue.
4. Paiement
Le paiement doit être réalisé lors de la commande par l’Acheteur. A aucun moment, les sommes versées ne pourront être considérées comme des arrhes ou acomptes.
Toutes les commandes sont payables en euros.
Le LABORATOIRE ALLISTERE se réserve le droit de suspendre ou d’annuler toute commande et/ou livraison, quelle que soit sa nature et son niveau d’exécution, en cas de non-paiement de toute somme qui serait due par l’Acheteur, en cas d’incident de paiement ou en cas de litige existant avec l’Acheteur.
Des pénalités d’un montant égal au taux d’intérêt légal majoré de cinq points sont applicables de plein droit dès notification du rejet de paiement bancaire. La livraison de toute nouvelle commande pourra être suspendue en cas de retard de paiement d’une précédente commande et ce, nonobstant les dispositions des présentes.
Pour tout paiement, Le LABORATOIRE ALLISTERE se réserve le droit de demander une photocopie de la carte d’identité de l’Acheteur et, le cas échéant, de celle du titulaire du moyen de paiement utilisé par l’Acheteur. Pour les montants supérieurs à 400 euros TTC, Le LABORATOIRE ALLISTERE se réserve le droit de demander une photocopie certifiée conforme d’une pièce d’identité.
Dans le cadre de la lutte contre les fraudes sur Internet, les informations relatives à toute commande pourront être transmises à tout tiers pour vérification.
Pour régler sa commande, l’Acheteur dispose du modes de paiement par carte bancaire (Carte Bleue, Visa, ou Master Card). Les paiements seront réalisés par le biais du système sécurisé Stripe. Il utilise le protocole SSL (Secure Socket Layer) de telle sorte que les informations transmises sont cryptées par un logiciel et qu’aucun tiers ne peut en prendre connaissance au cours du transport sur le réseau.
En cas de paiement par carte bancaire, le compte de l’acheteur sera débité le jour de sa commande.
5. Choix des produits
L’Acheteur ayant pris connaissance des produits commercialisés par Le LABORATOIRE ALLISTERE et de leurs caractéristiques, a sous sa seule responsabilité, et en fonction de ses besoins tels qu’il les a préalablement déterminés avant toute commande, porté son choix sur le ou les produits faisant l’objet de sa commande. En outre, l’Acheteur connaissant seul les produits qu’il possède et utilise, est seul juge de la compatibilité des produits commandés avec ceux utilisés par lui.
Il appartient exclusivement à l’Acheteur, s’il ne s’estime pas suffisamment compétent, de se faire assister d’un conseil.
6. Livraison et réception
6.1. Règles générales
Les produits seront livrés à l’adresse indiquée par l’Acheteur sur le bon de commande, destination qui doit être cohérente avec la zone géographique précédemment convenue.
Par défaut, les factures sont transmises sur l’adresse de messagerie indiquée par le Client lors de son enregistrement.
Les frais de livraisons sont détaillés ici : Paiement, frais de port et livraison – Toofruit .
Faute de respect des procédures exposées ci-dessous, aucune réclamation de l’Acheteur ne sera acceptée.
6.2 Délais
Les délais de livraison, suite à validation de votre commande, sont de 3 à 7 jours ouvrés.
Toute commande confirmée avant 12h, du lundi au vendredi (hors jours fériés), est généralement traitée le jour même dans la limite des stocks disponibles. Et toute commande confirmée entre vendredi 12h et dimanche soir est généralement traitée le lundi suivant (sauf jour férié). Ces délais sont communiqués à titre indicatif.
En tout état de cause, et conformément aux dispositions de l’article L. 138-1 et L. 138-2 du code de la consommation, les produits commandés seront livrés dans un délai maximum de trente jours à compter du jour suivant celui où l’Acheteur a enregistré sa commande, sous réserve du paiement complet du prix.
Faute de livraison à l’expiration de ce délai, l’Acheteur aura la possibilité d’annuler sa commande. Les sommes versées par l’Acheteur lui seront alors restituées dans leur totalité, au plus tard dans les quatorze jours suivant la date à laquelle le contrat a été dénoncé, et selon les modalités de l’article L. 138-3.
En cas de retard de livraison par rapport à la date initialement fixée, l’Acheteur devra le signaler par écrit (courrier, mail) au LABORATOIRE ALLISTERE afin d’améliorer la qualité de service qui pourra lui être proposée et de permettre au LABORATOIRE ALLISTERE de procéder à une enquête auprès du transporteur. Une enquête auprès du transporteur peut durer jusqu’à 21 jours ouvrés. Si pendant ce délai, le produit est retrouvé, il sera immédiatement ré-acheminé au lieu de livraison désigné dans le bon de commande.
En revanche, si le produit commandé n’est pas retrouvé à l’issue de ce délai de 21 jours d’enquête, Le LABORATOIRE ALLISTERE procèdera à ses frais à une nouvelle expédition des produits commandés par l’Acheteur ou bien à un remboursement.
6.3 Indisponibilité des Produits
Les Produits sont proposés dans la limite des stocks disponibles. En cas d’indisponibilité de l’un des Produits, l’Acheteur en sera informé au plus tôt. Cette information pourra lui être notifiée, dans la mesure du possible, de la manière suivante :
- lors de l’établissement de sa commande directement en ligne ;
- suite à la validation de sa commande, antérieurement à la livraison, par voie d’e-mail.
Le LABORATOIRE ALLISTERE fera alors le nécessaire auprès de Stripe pour soustraire le(s) prix du(des) Produit(s) indisponible(s) au montant prélevé du compte bancaire de l’Acheteur.
6.4 Taxe et drois de douane
Toute commande passée sur le Site et livrée en dehors de la France métropolitaine pourra être soumise à des taxes éventuelles et à des droits de douane qui sont imposés lorsque le colis parvient à sa destination. Ces droits de douane et ces taxes éventuels liés à la livraison d’un article sont à la charge de l’Acheteur et relèvent de sa responsabilité. Le LABORATOIRE ALLISTERE ne peut être tenu responsable des retards et frais liés aux opérations de dédouanement des livraisons, et se dégage de fait de toute responsabilité juridiques si l’acquittement des taxes n’était pas effectuées par l’Acheteur.
Le LABORATOIRE ALLISTERE ne n’est pas tenu de vérifier et d’informer l’Acheteur des droits de douane et taxes applicables. Pour les connaître, Le LABORATOIRE ALLISTERE ne conseille à l’Acheteur de se renseigner auprès des autorités compétentes du pays considéré.
7. Droit de rétractation
Conformément à l’article L. 121-21 du code de la consommation, l’Acheteur dispose d’un délai de quatorze jours francs à compter de la date de réception, pour retourner à ses frais, les produits commandés, pour remboursement.
Les produits doivent impérativement être retournés au LABORATOIRE ALLISTERE dans un parfait état de revente, dans leur état d’origine (emballage, accessoires, notice…), dûment scellés. Quand un acheteur retourne des produits, tout risque lié au retour du produit est à la charge de l’acheteur.
L’acheteur doit joindre aux produits renvoyés le formulaire de rétractation disponible ci-dessous, ou rédigé sur tout support durable et comportant les mentions suivantes : Numéro et date de la Commande, date de réception, nom, adresse et signature du (des) consommateur(s), date.
Conformément à l’article L 121-21-4 du code de la consommation, si les conditions susmentionnées sont remplies, Le LABORATOIRE ALLISTERE échangera le produit ou remboursera à l’Acheteur, dans un délai de quatorze jours, les sommes correspondant aux produits acquis par lui.
Formulaire de rétractation du consommateur dans le cadre d’un achat à distance
8. Retour des produits par courrier
L’acheteur enverra le colis concerné à l’adresse suivante : LABORATOIRE ALLISTERE SAS-TOOFRUIT, 89 Route de la Reine, 92100 Boulogne Billancourt.
Les frais de renvoi des produits, en cas de rétractation, sont à la charge de l’acheteur. Le LABORATOIRE ALLISTERE n’acceptera pas les colis adressés en port dû.
9. Réserve de propriété
Le LABORATOIRE ALLISTERE conserve la propriété pleine et entière des produits vendus jusqu’au parfait encaissement du prix, en principal, frais et taxes compris.
10. Responsabilité
Conformément à l’article L 121-19-4 du code du commerce, Le LABORATOIRE ALLISTERE ne pourra être tenu pour responsable de l’inexécution ou de la mauvaise exécution du contrat si ces dernières sont imputables au fait, imprévisible et insurmontable, d’un tiers au contrat, soit d’ un cas de force majeure. Le LABORATOIRE ALLISTERE ne saurait être responsable de toutes pertes de données, fichiers. Il appartient à l’Acheteur de procéder à toutes les sauvegardes nécessaires.
Le site TOOFRUIT contient également des informations provenant de tierces personnes, et des liens vers d’autres sites Internet. Le LABORATOIRE ALLISTERE ne pourra en aucun cas être tenue pour responsable des dommages résultant de l’utilisation, de l’accès à, ou de l’incapacité à utiliser ces informations tierces, ni au contenu des autres sites Internet.
11. Non-validité partielle
Si une ou plusieurs stipulations des présentes conditions générales de vente sont tenues pour non valides ou déclarées comme telles en application d’une loi, d’un règlement ou à la suite d’une décision définitive d’une juridiction compétente, les autres stipulations garderont toute leur force et leur portée.
12. Non-renonciation
Le fait pour l’une des parties de ne pas se prévaloir d’un manquement auprès de l’autre partie à l’une quelconque des obligations visées au sein des présentes conditions générales de vente ne saurait être interprété pour l’avenir comme une renonciation à l’obligation en cause.
13. « Informatique et Libertés »
13.1. Informations nominatives :
Conformément à la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, le traitement des informations nominatives collectées sur le Site a fait l’objet d’une déclaration auprès de la Commission Nationale de l’Informatique et des Libertés. L’Utilisateur dispose d’un droit d’accès, de modification, de rectification et de suppression des données le concernant. Pour exercer ce droit, l’Utilisateur devra adresser un courrier postal au Le LABORATOIRE ALLISTERE SAS-TOOFRUIT – 89 Route de la Reine, 92100 Boulogne Billancourt.
13.2. Cookies
Un cookie ne nous permet pas de vous identifier. C’est un fichier informatique, stocké sur le disque dur du micro-ordinateur de l’Utilisateur. Il a pour but de signaler une précédente visite de l’Utilisateur sur le Site. Les cookies ne sont utilisés par Le LABORATOIRE ALLISTERE que dans le but de personnaliser le service proposé à l’Utilisateur. Vous trouverez plus de détails sur la page « Politique de vie privée ».
14. Propriété intellectuelle
Tous les éléments du site TOOFRUIT du LABORATOIRE ALLISTERE sont la propriété intellectuelle et exclusive du LABORATOIRE ALLISTERE. Personne n’est autorisé à reproduire, exploiter, rediffuser, ou utiliser à quelque titre que ce soit, même partiellement, des éléments du site qu’ils soient logiciels, visuels ou sonores.
15. Information sur les garanties légales
Conformément à l’arrêté du 18 Décembre 2014
Le consommateur bénéficie d’un délai de deux ans à compter de la délivrance du bien pour agir ;
Le consommateur peut choisir entre la réparation ou le remplacement du bien, sous réserve des conditions de coût prévues à l’article L 211-9 du code de la consommation.
Le consommateur est dispensé de rapporter la preuve de l’existence du défaut de conformité du bien durant les 6 mois suivant la délivrance du bien. Ce délai est porté à vingt-quatre mois à compter du 18 mars 2016, sauf pour les biens d’occasion.
16. Démarches et recours en cas de litige
Tout différend ou litige dit de consommation, sous réserve de l’article L.152-2 du code de la consommation, peut faire l’objet d’un règlement amiable par médiation auprès du CMAP – Centre de Médiation et d’Arbitrage de Paris.
Préalablement à la saisine du CMAP par le consommateur, ce dernier doit s’être déjà adressé au Service Client de TOOFRUIT et n’avoir pas obtenu de réponse ou de satisfaction à sa réclamation.
Pour soumettre son litige au médiateur, le Client peut :
– remplir le formulaire sur le site internet du CMAP : www.cmap.fr onglet « vous êtes : un consommateur » ;
– envoyer sa demande par courrier simple ou recommandé au CMAP Médiation Consommation, 39 avenue Franklin D. Roosevelt, 75008 PARIS, ou envoyer un email à consommation@cmap.fr.
Quel que soit le moyen utilisé pour saisir le CMAP, la demande du Client doit contenir les éléments suivants pour être traitée avec rapidité : Ses coordonnées postales, email et téléphoniques ainsi que les nom et adresse complets de TOOFRUIT, un exposé succinct des faits, et la preuve des démarches préalables auprès de TOOFRUIT. »
Pour tout complément d’information, le Client peut prendre contact avec le Service Client de TOOFRUIT, aux coordonnées suivantes : mktdig@toofruit.com.
17. Loi applicable et juridiction compétente
Les ventes de produits de la société LABORATOIRE ALLISTERE sont soumises à la loi française. Tout litige relatif à l’interprétation, l’exécution ou la rupture du contrat conclu entre Le LABORATOIRE ALLISTERE et un Acheteur, même en cas de pluralité de défendeurs, sera, à défaut d’accord amiable, de la compétence des tribunaux de Nanterre ou du tribunal du lieu de résidence de l’acheteur au moment de la conclusion du contrat.